La Suisse ne coopérera pas en cas de données bancaires volées

http://www.rts.ch/info/suisse/5297986-la-suisse-ne-cooperera-pas-en-cas-de-donnees-bancaires-volees.html

La Suisse continuera à ne pas coopérer avec les autorités étrangères brandissant des CD de données bancaires volées pour obtenir l’assistance administrative fiscale. Le Conseil fédéral a abandonné mercredi cet assouplissement envisagé dans le cadre de la révision de la loi ad hoc et transmis son message au Parlement.

La révision devrait permettre au pays d’accéder à la phase suivante de l’examen de ses pairs et lui éviter d’atterrir sur une liste noire de paradis fiscaux. Selon le Conseil fédéral, les précisions concernant l’information différée des contribuables visés par une demande d’entraide lui permettent toutefois d’être en conformité avec la norme de l’OCDE.

Lire aussi: La Suisse signera la convention de l’OCDE sur la lutte contre l’évasion fiscale

Coopération dans la lutte contre le blanchiment

Le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) pourra en outre communiquer des numéros de comptes bancaires à des partenaires étrangers dès le 1er novembre. Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la révision de la loi. La Suisse a dû modifier sa pratique sous la pression internationale.

ats/kkub

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