Les non-dits du règlement du conflit fiscal avec les Etats-Unis

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Depuis sa présentation en août 2013, le programme censé régler l’affaire des avoirs américains non déclarés dans les banques helvétiques fait l’objet d’un large débat en Suisse. La mise en œuvre de ce programme suscite de nombreuses et légitimes questions et réactions: imprécision des critères permettant de déterminer dans quelle mesure il y a eu violation du droit américain, choix par chacune des banques suisses de l’une des quatre catégories prévues par les autorités américaines, pressions exercées par la Finma sur les instituts bancaires suisses, incertitudes quant au coût final du programme, etc. Ces interrogations renvoient toutefois à d’autres questions plus fondamentales concernant les éléments stratégiques au cœur de ce processus.

Contrairement à ce qui a été fréquemment affirmé, ce programme américain ne constitue pas un accord conclu entre le Conseil fédéral et le gouvernement américain. Il s’agit bien plutôt d’un programme unilatéral, à prendre ou à laisser, «offert» (il faudrait plutôt dire «imposé sous la menace») par les Etats-Unis à la place financière suisse et accepté par le Conseil fédéral. Si ce programme américain doit permettre de régler le passé, il ne faut pas perdre de vue son coût très élevé, voire exorbitant, et les risques qu’il comporte pour les acteurs de la place financière suisse, y compris ceux qui n’ont en rien violé les lois américaines.

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