Développement de la stratégie en matière de marchés financiers

http://www.efd.admin.ch/themen/wirtschaft_waehrung/02448/index.html?lang=fr

Le rapport d’experts du mois de juin 2013 intitulé «Développement de la stratégie en matière de marchés financiers» repose sur l’idée que la Suisse doit prendre, en ce qui concerne la fiscalité internationale, des mesures actives allant au delà des mesures qu’elle prend actuellement par nécessité absolue. Le but visé est de poursuivre une stratégie qui n’est pas remise en cause à chaque changement du contexte.

C’est pourquoi la Suisse admet que l’échange automatique de renseignements soit érigé, à l’avenir, en norme internationale propre à garantir que les clients étrangers soient en règle avec le fisc. Elle collabore activement, dans le cadre de l’OCDE, au développement d’une norme internationale en matière d’échange automatique de renseignements. La stratégie suisse en matière de marchés financiers a également pour but de garantir et d’améliorer l’accès des prestataires suisses de services financiers aux marchés étrangers. Enfin, un règlement équitable de la question des avoirs étrangers non fiscalisés est recherché.

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