La vente de données bancaires sera punie plus sévèrement

http://www.rts.ch/info/economie/6146765-la-vente-de-donnees-bancaires-sera-punie-plus-severement.html

Le Conseil National a accepté mardi une initiative qui vise a réprimander plus durement les personnes transmettant ou vendant des données bancaires. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Les personnes transmettant ou vendant des données bancaires risquent d’être punies plus durement en Suisse à l’avenir. Le Conseil national a largement accepté mardi une initiative du groupe parlementaire PLR en ce sens. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

La situation juridique actuelle est insatisfaisante, ont expliqué plusieurs orateurs de droite, elle ne concerne pas les personnes qui entrent en possession de données bancaires après coup et les utilisent à leur propre avantage.

About Alain Mermoud

If you think that Intelligence is expensive, consider the price of ignorance!

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