Pas d’investigations secrètes sans le contrôle d’un magistrat

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Au nom du respect des libertés individuelles, le Tribunal fédéral casse les lois genevoises et zurichoises sur les recherches préventives de la police
Les policiers genevois ne pourront plus pratiquer des investigations secrètes et des recherches sous couverture, ni filmer ou enregistrer des particuliers dans des lieux publics sans l’autorisation d’un magistrat. Les personnes visées devront aussi, en principe, être averties après coup de la surveillance dont elles ont fait l’objet.

Saisi d’un recours par le Parti socialiste et les Verts genevois, le Tribunal fédéral a annulé mercredi, par trois voix contre deux, des dispositions de la loi cantonale sur la police adoptées en 2013. Ce texte autorisait les enquêteurs à rechercher des indices préventivement, avant l’ouverture formelle d’une enquête judiciaire, et sans qu’un magistrat ne soit amené à donner son aval ou puisse être saisi d’un recours a posteriori.

Forts des mêmes principes, les juges ont également annulé les règles analogues de la loi zurichoise permettant aux policiers de s’infiltrer dans des espaces de discussion fermés sur Internet sans avoir à demander l’aval préalable d’une autorité indépendante.

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