LRens : Une autorisation judiciaire ne sera pas requise pour l’acquisition de données informatiques à l’étranger

http://www.vbs.admin.ch/internet/vbs/fr/home/aktuell/sessionen/150914a.html

Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) peut s’introduire depuis la Suisse dans des systèmes et réseaux informatiques étrangers en vue de rechercher les informations à propos de diverses situations. Les deux chambres soutiennent cette mesure. Mais doit-elle être soumise à une autorisation judiciaire ? Jusqu’ici, le Conseil des Etats y était favorable alors que le Conseil national y était opposé. La chambre des cantons s’est maintenant ralliée à celle du peuple, en spécifiant toutefois que la mise en œuvre de cette mesure doit être décidée par le chef du DDPS après consultation du chef du DFAE et du chef du DFJP. Le 7 septembre dernier, le Conseil national a maintenu que le SRC pouvait prendre seul une décision à ce propos. Bien qu’amenant une nouvelle divergence, le complément du Conseil des Etats constitue également une proposition de compromis.

About Alain Mermoud

If you think that Intelligence is expensive, consider the price of ignorance!

This entry was posted in Jobs. Bookmark the permalink.

Leave a Reply