Accord FATCA: nouvelle exception concernant les comptes gérés par des avocats ou des notaires

Les autorités compétentes de la Suisse et des Etats-Unis ont signé le 19 février 2016 à Berne et le 29 février 2016 à Washington un accord visant à introduire dans l’accord FATCA une exception concernant les comptes gérés par des avocats ou des notaires. Selon l’exception négociée, les clients d’avocats ou de notaires ne doivent plus être identifiés, ce qui permet à ces derniers de respecter le secret professionnel auquel ils sont soumis.

Source: www.news.admin.ch – Accord FATCA: nouvelle exception concernant les comptes gérés par des avocats ou des notaires

About Alain Mermoud

If you think that Intelligence is expensive, consider the price of ignorance!

This entry was posted in Press Review. Bookmark the permalink.

Leave a Reply