La surveillance secrète d’un assuré viole sa sphère privée

https://ntdroit.wordpress.com/2016/10/19/la-surveillance-secrete-dun-assure-viole-sa-sphere-privee/

La Suisse s’est fait taper sur les doigts par la Cour européenne des droits de l’Homme (CourEDH) en matière de surveillance. Dans un arrêt de principe 135 I 169, le Tribunal fédéral avait retenu que la surveillance d’un assuré par une caisse d’assurance sociale est admissible et qu’elle pouvait recourir aux services d’un détective privé pour autant que la surveillance se limite à l’espace public. Pour la CourEDH en revanche, la surveillance secrète, même conduite dans l’espace public, constitue une atteinte à la sphère privée. Il aurait alors fallu, pour qu’elle soit admissible, qu’une loi en prévoie les modalités. Ce n’est pas le cas et la Suisse a donc été condamnée le 18 octobre 2016 (Vukota-Bojic c. Suisse, no 61838/10).

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