Le Conseil fédéral ne veut pas cimenter le secret bancaire

Le Conseil fédéral persiste et signe: il ne juge pas nécessaire de cimenter le secret bancaire dans la Constitution. Il rejette le contre-projet du Conseil national à l’initiative «Pour la protection de la sphère privée». Il «ne voit pas la nécessité de légiférer en matière de protection de la sphère privée financière dans le droit fiscal» et confirme ainsi la position qui était déjà la sienne lorsqu’il s’est prononcé en 2015 sur l’initiative populaire lancée par un comité de droite piloté par Thomas Matter (UDC/ZH) et Christian Luscher (PLR/GE).

Source : Le Temps

About Kilian Cuche

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