Le Tribunal fédéral refuse d’aider la France sur des données de Falciani

Le fisc français n’obtiendra pas l’entraide de la Suisse dans ses investigations sur des contribuables identifiés grâce aux données volées par Hervé Falciani à la banque HSBC. Le Tribunal fédéral a mis son veto.

Source : RTS Info

About Kilian Cuche

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