Echange automatique de renseignements: un nouveau défi pour la Suisse

En décembre 2016 puis en février 2017, le Conseil fédéral a présenté deux projets visant à élargir dès 2018-2019 l’échange de renseignements en matière fiscale (EAR) à 41 nouveaux pays et territoires. Ces projets ont été soumis à consultation avant qu’ils ne soient présentés aux Chambres, qui auront à se prononcer, lors des sessions d’automne ou d’hiver 2017 sur l’adoption d’arrêtés fédéraux autorisant le gouvernement à faire inscrire ces nouveaux pays sur la liste des partenaires EAR.

Source : Le Temps

About Kilian Cuche

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