Le SRC doit appliquer la loi sur la transparence

Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) a refusé à tort de transmettre à un journaliste du Blick des informations sur le nombre de demandes d’asile qu’il avait été appelé à examiner, estime le Tribunal administratif fédéral dans un arrêt publié mardi.

Le journaliste se fondait sur la loi sur la transparence. Cette dernière donne le droit à chacun de consulter des documents officiels et de demander aux autorités des renseignements sur leur contenu. L’accès ne peut être refusé que dans certains cas bien déterminés.

Le SRC avait refusé de fournir les informations demandées. Il renvoyait le journaliste au rapport d’activités du Conseil fédéral à paraître en mars 2017. Les juges de St-Gall ont conclu que le service aurait dû accéder immédiatement à la demande et fournir les données réclamées.

Source : 24 Heures

This entry was posted in Federal Intelligence Service, Press Review, Regulation and tagged . Bookmark the permalink.

Leave a Reply

This site uses Akismet to reduce spam. Learn how your comment data is processed.